Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL127 Non soutenu
M. Guillaume Chiche NIet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 30 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet article vise à allonger la possibilité de mettre une personne en isolement alors que la règle de principe est de 12heures et le maximum est de 24heures. Désormais, on pourra le prolonger jusqu’à 48heures. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.