Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL18 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Empêcher les Français de se déplacer constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 ; restreindre un peu plus cette liberté est inopportun alors même que le variant omicron est moins virulent que la maladie originelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.