Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL7 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 12.
Exposé sommaire
Il n'est pas cohérent de conditionner les mesures sanitaires aux taux de vaccination, la vaccination n'empêchant pas la circulation du virus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.