Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° CL78 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté.
Plutôt que d'instituer un écart d'âge maximum rigide, il faut faire confiance aux professionnels pour apprécier les situations au cas par cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.