Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires · Favoriser l'implantation locale des parlementaires
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de vice-président de conseil départemental. » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les parlementaires ne pourront pas cumuler leurs indemnités avec les indemnités de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de conseil départemental.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.