Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires · Favoriser l'implantation locale des parlementaires
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Brigitte Kuster LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de secteurs ».
Exposé sommaire
A Paris, Lyon et Marseille les maires d’arrondissement et de secteur ne disposent pas des compétences d’un maire de plein exercice. En effet, bien qu’étant au plus proche des préoccupations des habitants, l’essentiel des compétences municipales sont assumées par les mairies centrales.
Dès lors pour les maires d'arrondissement ou de secteur, c'est la double peine : ils ne sont pas des maires de plein exercice et sont en même temps privés de la possibilité d'être parlementaire. Pourtant, le mandat parlementaire serait complémentaire et assoirait l'autorité du maire d'arrondissement ou de secteur.
Aussi, il est proposé d’autoriser le cumul des mandats de maire d’arrondissement ou de secteur avec celui de parlementaire national ou européen.
C’est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.