Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CL41 Sans sort
M. Philippe Gomès UDI_Iet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2021· Irrecevable 40 (Crédits)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.