Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CL40 Sans sort
M. Philippe Gomès UDI_Iet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.