Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL685 Non soutenu
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un tel diagnostic et surtout d’ouvrir les places en conséquence, ce qui n’est pas fait suffisamment. L’enjeu est d’augmenter les places dans l’enseignement supérieur pour faire face à la hausse de la démographie étudiante, de revenir sur la sélection et Parcoursup, pas de transférer la compétence aux régions.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.