Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL138 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et présentant »
les mots :
« ou à présenter ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle lorsqu’un aléa a des conséquences de nature, soit à compromettre gravement le fonctionnement des institutions, soit à présenter un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité, l’approvisionnement ou la santé publique.
Le présent projet de loi prévoit que ces deux situations doivent être réunies. Or, dans le contexte spécifique de nos outre-mer, il semble plus approprié de prévoir que ces deux situations ne sont pas cumulatives.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.