Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL112 Non soutenu
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
3° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise autoriser l'identification des régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire afin de permettre aux familles de connaître le nom du gestionnaire de la chambre funéraire.
L’évolution du secteur funéraire au cours des vingt dernières années et, notamment, du cas spécifique des chambres funéraires, ont rendu cette disposition inadaptée, voire contreproductive pour garantir la bonne information des familles et la concurrence équitable entre les opérateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.