Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL415 Adopté
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5 . – ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.