Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL349 Sans sort
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.