Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL616 Non soutenu
Mme Jennifer De Temmerman LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »
Exposé sommaire
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.