Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL477 Non soutenu
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« de débit de boisson »
Insérer les mots :
« ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.
En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.