Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL453 Non soutenu
M. Jean François Mbaye LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une période dont le terme serait fixé au 31 octobre 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.