Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL101 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lequel prévoit que le Parlement est appelé à se prononcer au terme d’un délai d’un mois, et non de deux mois, après la déclaration, même territorialisée, de l’état d’urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.