Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL496 Rejeté
M. Buon Tan LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.