Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL382 Rejeté
M. Jean Terlier LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exigées pour le recueil du consentement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garanties le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des parties et témoins.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Laurence Gayte, Carole Grandjean, Annaïg Le Meur, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.