Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL349 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.
Il apparait nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.