Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL316 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus »,
le mot :
« enregistrées ».
Exposé sommaire
Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y compris les professionnels participant aux débats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.