M. Pascal BrindeauUDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.