Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL303 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.