Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL78 Tombé
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.