Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL77 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.