Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL58 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être inscrit dans notre droit, ne répondant pas à une réalité naturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.