Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL4 Tombé
M. Xavier Breton LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit.
Des médecins, psychologues, psychiatres, psychanalystes et juristes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre.
Par ailleurs, un grand nombre d'associations féministes s'inquiète par ce texte du recul de leurs droits. L'une de ces associations précise qu'en "associant identité de genre et orientation sexuelle, le texte fait passer une loi qui est à l’avantage de l’idéologie transgenre et au détriment des personnes homosexuelles".
Aussi, il convient de supprimer les mots "identité de genre" dans cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.