Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL6 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
On ne peut présumer par anticipation des actions des personnes ; le système judiciaire ne peut en aucun cas présumer de la commission d'un acte belliqueux par une personne et décider de la faire convoquer par telle ou telle autorité, cette action revenant ni plus ni moins à mettre un terme à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.