Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL47 Adopté
Mme Albane Gaillot NIet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 1er bis.
Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guy Bricout, Émilie Cariou, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.