Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL20 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli. L'objectif ici est de porter à 15 ans l'âge de la victime a partir duquel tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sera considéré comme un crime. L'Assemblée nationale s'est déjà accordée sur une telle disposition, en des termes relativement similaires, à l'occasion du vote de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Par ailleurs l'âge de treize ans avait suscité par mal de remous dans le débat public qu'il conviendrait d'apaiser par un passage de l'âge de la protection à 15 ans. Encore une fois, la seule priorité doit être la protection de notre jeunesse. Cette protection doit durer le plus longtemps possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.