Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL20 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 14 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 1 er juin ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du raisonnable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.