Élection du Président de la République · Election Président de la République
Amendement n° CL16 Adopté
M. Alain Tourret LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 janvier 2021· sort le 13 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;
« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.