Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution · relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Amendement n° CL14 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 février 2021· sort le 2 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que la loi permette aux collectivités de décider par elles même des suites à donner aux expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider si il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.