Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution · relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Amendement n° CL11 Retiré
M. Serge Letchimy SOCet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 février 2021· sort le 2 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’extension des mesures prises à titre expérimental. Cet amendement, en apportant des précisions nécessaires au texte de loi, est conforme au point de vue du Conseil d’Etat selon lequel « cette évolution juridique serait de nature à stimuler l’innovation des collectivités territoriales et à donner davantage de responsabilités aux élus dans l’exercice de leurs compétences ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.