Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle · Parrainages citoyens à l'élection présidentielle
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Jean-Luc Mélenchon FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de relever le seuil de représentativité nationale de trente à cinquante départements ou collectivités d'outre-mer, conformément à la proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Ainsi, les présentations devront provenir d’au moins cinquante départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Ces conditions sont renforcées par rapport à celles relatives au dispositif actuel de parrainage, qui retient un seuil de trente départements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.