Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle · Parrainages citoyens à l'élection présidentielle
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« 180 jours avant le premier tour de scrutin. »
Exposé sommaire
Une candidature qui serait officialisée par 150.000 signatures de citoyens seulement six semaines avant le premier tour de l’élection pose problème. C’est beaucoup trop tardif. Quid du candidat qui aurait engagé des dépenses de campagne et qui se verrait finalement dans l’incapacité de déposer les 150.000 signatures nécessaires ? Ce délai doit être rallongé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.