Amendement n° CL439 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et gardes champêtres ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 521‑2 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « « 1° Le fichier national des immatriculations ; « « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. » »

Amendement rédactionnel visant à insérer les dispositions relatives aux gardes-champêtres proposées par cet amendement dans la partie du code de sécurité intérieure qui leur est dédiée.