Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL436 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.