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Amendement n° CL218 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, le mécanisme prévu à ces alinéas ne paraît pas souhaitable. Cela court-circuite la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. Les magistrats du parquet sont surchargés. Ils ont besoin du filtre des officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont leurs principaux collaborateurs, pour absorber l'ensemble des procès-verbaux d'infractions dressés sur leur ressort. De plus, les dispositions proposées entrent en contradiction avec celles maintenues de l'alinéa 1er de l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.