Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL46 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.