Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL164 Rejeté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des personnalités disposant d’une compétence technique particulière, de manière temporaire, et nommées par le Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi supprime les personnalités qualifiées. L’alinéa 2 de l’article 12 de l’ordonnance de 58 le permettait à travers les personnalités associées, mais cette dénomination a été supprimée.
Il peut cependant être nécessaire pour le CESE de recourir ponctuellement à des personnes disposant d’une compétence technique particulière, car elles peuvent venir utilement éclairer les travaux de l’instance.
Ces personnalités ne devraient pas être nommées par le Gouvernement, mais par le CESE, qui est le plus à même d’analyser ses besoins au cas par cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.