Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL127 Non soutenu
M. Philippe Huppé AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représentants de ces réseaux procède du choix des chambres consulaires elles-mêmes puisqu’il n’évoque dans ce 7ème alinéa que les « organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » dont CCI France, CMA France et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ne font pas partie. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette omission parmi les institutions en charge de la désignation des membres du CESE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.