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Amendement n° CL91 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 300 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil des signatures nécessaires à la recevabilité d'une pétition. Afin que les pétitions soient effectivement examinées dans un cadre rénové - comme le souhaite le Gouvernement - il convient en effet d'abaisser ce seuil qui n'a quasiment jamais été atteint. Nos concitoyens doivent avoir plus facilement accès au CESE. L'unique changement proposé par ce projet de loi réside dans la possibilité d'utiliser la voie électronique, cela ne nous parait pas suffisant pour revitaliser la saisine du CESE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.