Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL700 Tombé
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« professionnel »,
insérer le mot :
« , militaire ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s'assurer que l'ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation.
A cet effet, la mention explicite des sapeurs-pompiers militaires permet de s'assurer de l'inclusion de l'ensemble de ces personnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.