Amendement n° CL554 Tombé

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le  f du I est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; «  b)  À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Le V est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ; «  b)  À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »

Le but de cet amendement est de généraliser le 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le 116 117 (Reprise et adaptation d’un projet d’amendement FNSPF).