Article 12 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
« 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »
Exposé sommaire
Mentionner « médecin-chef du service d’incendie et de secours permet d'affirmer la présence de ce dernier au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et au sein de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours (CATSIS).
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Carole Bureau-Bonnard, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès