Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL462 Retiré
M. Rémi Delatte LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m , ainsi rédigé :
« m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de 10 kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les publics prioritaires inscrits au sein du contingent préfectoral de réservation de logements à loyer modéré, les SPV.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.