M. Jean-Marie FiévetLAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.