Amendement n° CL141 Tombé

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »

L'article 38 étend l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires. L'objet de cet amendement est de corriger un oubli pour une application à l'ensemble des sapeurs-pompiers (civils, militaires, BSPP compris). Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.