Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL18 Rejeté
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».
Exposé sommaire
Le législateur avait prévu en 2017 une durée maximale de 12 mois pour les MICAS, le Conseil constitutionnel a rappelé cette exigence dans sa décision du 29 mars 2018.
Pour parer cette situation, le gouvernement a jugé que chaque obligation s'apprécie de manière indépendante et qu'ainsi la surveillance d'un individu peut durer plus d'un an si les obligations résultant des MICAS sont différentes.
Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur ce cumul, mais une censure serait probable. Il convient d'anticiper cette possibilité dès à présent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.